Rappel de l'Amendement n°1-2727 déposé à l'Assemblée Nationale le vendredi 7 octobre 2022

 * NB : Information en attente de confirmation de la loi de finance qui aura lieu dernière quinzaine de décembre

"Dans le contexte de crise sanitaire du printemps 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 avait abaissé à 5,5% le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19.

Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2021, ce taux réduit a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 suite à un amendement adopté à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

La récente hausse des contaminations montre qu'il convient de rester vigilant face au virus. A ce titre, les gestes barrières, et notamment le port du masque, demeurent importants pour freiner sa propagation. 

Cet amendement propose donc de prolonger pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19."

Ainsi, la TVA repasse à 20% au 1er janiver.